Amendements de Jean Bacci

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article ...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Modifier les dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives au réseau des chambres d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i...

Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; - sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de sa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux par les mots : l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants Exposé sommaire : L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : «, par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement opéré par l’articl...

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hél...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux maires...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...