Modernisation de notre système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le bon sens et le pragmatisme ont conduit le Sénat, à une large majorité de ses voix, à supprimer le paquet neutre, mesure qui va bien au delà de nos obligations européennes. En effet, son introduction en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement avait été fai...

Alinéa 24 Après les mots : Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 38 prévoit que le Directeur Général de l’ARS détermine notamment par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour lesquelles le nive...

Amendement n° 34 rectifié bis, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par d...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les recommandations formulées par l'autorité administrative fassent l'objet d'un avis du CNA, Conseil national de l’alimentation. Instance consultative indépendante, le CNA propose une approche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comme...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en li...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont, à leur demande Exposé sommaire : Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ( peuvent être ) semble indiquer que le groupement hos...

Alinéa 80 Remplacer les mots : sont associés au par les mots : assurent de plein droit le Exposé sommaire : Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laiss...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements de santé peuvent mettre en place des consultations avancées dans les maisons de santé pluridisciplinaires, par voie de convention, en l'absence prolongée de médecins et lorsqu'il existe une carence avérée d'accès aux soins. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établ...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ; Exposé sommaire : L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à ...