Amendements de Jean Boyer

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1-1 . - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursu...

Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le d...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « 500 en 2016, 1 000 en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …À compter du 1 er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose, comme lors de la discussion du texte initial, d'encadrer par la loi la ...

Alinéa 3 Après les mots : entreprises multinationales insérer les mots : , les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des vio...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires. Exposé sommaire : La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : mentionnée à l’article L 124-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 59. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-… ainsi rédigé : « Art. L. 4393-… – Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers. « À ce titre, ils peuvent accuei...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392-… ainsi rédigé : « Art. L. 4392-… – Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture. « À...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-… ainsi rédigé : « Art. L. 4391-… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants. « À ce titre, ils peuvent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. » Exposé sommaire : L’article L.612-10 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ; Exposé sommaire : La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de r...

I. - Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gr...