Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 1 Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021. Exposé sommaire : Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020. En conséquence, cet amendem...

Alinéa 36 Après les mots : et médico-sociaux insérer les mots : dans la limite de leur capacité d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent-être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service e...

Alinéa 8 Après les mots : vie économique et sociale insérer les mots : dont la liste est définie par décret Exposé sommaire : Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : modifier les conditions d’acquisition de congés payés et 2° Après le mot : employeur insérer les mots : lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle 3° Supprimer le mot : unilatéralement Exposé sommaire : La disposition de l’article 7 concernant les ...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : sont insérer le mot : strictement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or cert...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-26. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques placé auprès du Premier ministre est réuni immédiatement. Il assure l’analyse et le suivi de l’évolution de la catastrophe sanitaire exceptionnelle et émet des recommandations ren...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1 er avril 2021. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi. Ces mesure...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 par les mots : le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candida...

Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures...

Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé Pour les commissions d?enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n?a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l?article 6 de l?ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal, les communes qui ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers conformément à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographique...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : Au septième alinéa de l’article 1529, le chiffre : 200 est remplacé par le chiffre : 100 Exposé sommaire : Le rapport sénatorial sur la rente immobilière de novembre 2017 rappelle que la décision de rendre un terrain construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour créer un régime spécifique pour les organismes de foncier libre. Sur la forme, on ne peut être que très surpris que le gouvernement ait remis la main sur les modalités de la création des organismes de foncier libre via un amende...