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3243 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 26 bis (Retiré)
MM. Savary, Allizard, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Bouchet, Brisson, Buffet, Mme C...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

13/11/2017 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 41 (Adopté)
M. Kennel, Mme Lopez, MM. Carle, Pellevat, Bas, Mme Gruny, MM. Dallier, Genest, Mme Bories, MM. Ginesta, Savary, Mme ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la cro...

13/11/2017 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
MM. Buffet, Charon, Chatillon, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. Forissier, Ginesta, Genest, Darnaud, Cambon, Henri Leroy,...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concur...

13/11/2017 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 6 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Daniel Laurent, Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 86, 8 par le montant : 86, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 79, 0 par le montant : 79, 1 Exposé sommaire : Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières (FHP, FHF, FEHAP). La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se tr...

13/11/2017 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Paul, Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia, Gruny, M. de Legge, Mmes Deseyne, Lopez, M...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les 8° des articles L. 162-9 et L. 162-12-2, le 9° de l’article L. 162-12-9, le 6° de l’article L. 162-14 et le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide f...

13/11/2017 — Amendement N° 227 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Paul, Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia, Gruny, M. de Legge, Mme Lopez, M. Chatillo...

Alinéa 7 Remplacer le mot : regroupé par le mot : coordonné Exposé sommaire : Il s’agit de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées il y a une décennie, les maisons de santé, bénéficiant des nouveaux modes de rémunération expérimentés pendant plusieurs années, ne repré...

13/11/2017 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Rejeté)
MM. Nougein, Jean-Marc Boyer, Mmes Laure Darcos, Imbert, Gruny, MM. Vaspart, Bernard Fournier, Guerriau, Houpert, Cha...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2, 0 2° Supprimer les mots : calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : une réduction dégressive par les mots : un allègement III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

13/11/2017 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Cornu, Daniel Laurent, Mme Duranton, MM. Meurant, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gr...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

13/11/2017 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

13/11/2017 — Amendement N° 176 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize, Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

13/11/2017 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 44 ter (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

13/11/2017 — Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 11 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Alinéas 362 et 363 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le 4° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2022. À titre transitoire, pendant la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la ba...

13/11/2017 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

13/11/2017 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées...

13/11/2017 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, M...

I. - Alinéa 42 Remplacer les mots : cotisations et contributions dues pour les périodes courant par les mots : rémunérations versées II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article ...

13/11/2017 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...