Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place au sein de chaque agence régionale de santé une plateforme comprenant la liste des professionnels de santé dont la validité du diplôme a été vérifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque éta...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir la dignité et l’intégrité de la personne accueillie, ce décret détermine, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel d...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la fusion obligatoire entre les SAAD et les SSIAD issue de l’articl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce référentiel tient compte de l’efficacité des actions de prévention mises en place par l’établissement ». Exposé sommaire : Le système actuel d...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résiden...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : départemental insérer les mots : , le représentant du réseau ALMA Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à la représentation des centres ALMA pour le département Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes d...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement et transfert en agriculture 4 000 000 4 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 4 000 000 4 000 000 TOTAL 4 000 000 4 000 000 4 000 000 ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne Remplacer le chiffre : 5059 par le chiffre : 5064 Exposé sommaire : Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de 5 ETPT pour tenir compte des décisions suivantes : · +5 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents ...

I. – Créer le programme : Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs...