Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression par les mots : par la suppression Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention o...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la gestion des servic...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) bis Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ; Exposé sommaire : Renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mise en œuvre des SRADDT débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux à savoir le 1 er janvier 2016, date d’entrée...

I. - Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 21 En conséquence, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse de tous les membres du conseil exécutif en cas de démission collective de ces derniers ou de vote d'une motion de défiance....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert des collèges aux régions.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le transfert des biens de l’aérodrome est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Alinéa 7 Remplacer le mot « compétence » par le mot « compétences ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit le transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports appartenant au département. Ainsi, les départements perdraient leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs alors que ces derniers ont massivement investi da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert de la voirie départementale aux régions.

I. – Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 26 Après les mots : 1 er janvier 2017 supprimer la fin de l’alinéa Exposé sommaire : Suppression du transfert aux régions des transports scolaires.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de l’habilitation destinée à préciser le contenu du SRADDT, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre, pour son manque de pertinence et d’utilité.

Alinéa 1 1° – Remplacer le mot : ou par le mot : et 2° Remplacer les mots : dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi par les mots : en vigueur à la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art . L. 4251-10 . – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en oeuvre du schéma. Le conseil régional délibère sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification, sa révision pa...

Alinéas 44 à 51 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas : « II. – Dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement, le président du conseil régional soumet à enquête publique le projet de schéma régional. Le projet de schéma peut être modifié pour tenir compte des avis recueillis. « Art. 4251-8...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-7 . – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis : II. – Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Aux personnes et organismes prévus par le III ; III. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 37 Remplacer les mots : le cadre défini par les mots : les conditions prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional peut consulter toute autre organisme ou personne sur le projet de schéma. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 30 Remplacer la référence : « III - » par la référence : « Art. L. 4251-6. - » II. – Alinéa 32 Remplacer le mot : intéressés par les mots : de la région III. – Alinéa 34 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l'alinéa : qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à ...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional. « Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma. Exposé sommaire :...