Amendements de Jean-Jacques Hyest

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences affiché par le projet de loi, le présent amendement vise à renforcer le caractère exclusif de la compétence de la région en matière de développement économique, en supprima...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A L’intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises » II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deux...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration de l’établissement public national UbiFrance, chargé d’accompagner les entreprises dans leur développement internationa...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des coll...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au quat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole co...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence terri...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’int...

A.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. B. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé s...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du ti...

A. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ; 1° Après le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Le schéma régional de développement économique,...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovat...

Alinéa 31 Supprimer les mots : commis d’office Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé : « Art. 64 – L’avoca...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 523-5 est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-5-1, les mots : «, en application des dispositions de l’article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopérat...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. » Exposé sommaire : ...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu’ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. – L’article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 201...

Alinéa 1 Remplacer les mots : chapitre III par les mots : chapitre IV Exposé sommaire : Amendement de coordination.