Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 3 Remplacer la référence : 15 ter par la référence : 15 sexies Exposé sommaire : Coordination avec les amendements n os 81 et 82 du Gouvernement.

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au dernier alinéa, les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». IV. – Après l’aliné...

Alinéa 3 Après le mot : experts insérer les mots : figurant sur une liste fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer le recours aux experts et prestataires par le magistrat instructeur pour développer un procédé technique permettant d'accéder à distance à des données contenues dans un ordinateur et de prévoi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE IV « DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 141-1 . – La déontologie des personnes exerçant des missions...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706-35-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1 et 225-4-8 à 225-4-9, 225-5 à 225-6 » ; b) Après le 2°, il est inséré un 2...

Alinéa 1 Remplacer la référence : IV par la référence : VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » Exposé sommaire : Coordination.

I. – Alinéa 15 1° Remplacer le mot : septième par le mot : neuvième 2° Supprimer les mots : ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. II. Alinéa 1 En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l’e...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la mention des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. En effet, ces notions constituent des infractions qui ne sont parfois avérées que longtemps après leur commission, et ne seront probabl...

Alinéa 8 Remplacer les mots : cinquième et sixième Par les mots : cinquième, sixième et septième Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : neuvième Par le mot : dizième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Lorsque cette préparation Par les mots : Lorsque la préparation des faits prévus aux 1° à 3° Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 1°Supprimer les mots : à l’encontre de l’éditeur de service 2°Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa du III de l'article Par les mots : prévus par l'article Exposé sommaire : L’article 706-23, introduit dans le code de procédure pénale par l’article 6 du projet de loi, vise à prévoir la possibilité pour le parquet ou...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de s’être soustraite à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité, est puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Exposé somma...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au premier alinéa de l’article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Exposé sommaire : Tant le texte initial du Gouvernement que le texte adopté par l’A...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : « Le 2° de l’article 1er et les articles 9 et 15 » par les mots « Le 2° du I de l’article 1 er et les articles 3 à 15 ter » II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article prévoyant l’application du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le pr...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 : Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Après la première phrase de l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trente jours par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, si la transcription de l’enregistrement pré...

Après l’alinéa 1 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II.- L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-25-2 est abrogé ; 2° L’article 706-35-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-15 » sont remplacées par les références : «225-4-1 et ...