Amendements de Jean-Jacques Hyest

I. - Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-4. - Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanismes, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : II. – Alinéa 2...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte : « 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territ...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique ». B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder l’alinéa de la mention : ...

Alinéa 25 I - Remplacer les mots « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi » par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la présente loi » ; II. Remplacer les mots : « avant cette promulgation » par les mots : « avant son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ; b) Au seconde alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV - Au 2. de l’article L. 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « une installation de transfert ou de traitem...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque département, le conseil général est chargé, sur son territoire, d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations définies par le schéma régional de développement touristique, prévu à l’arti...

I. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les articles L. 131-3 à L. 131-10 sont abrogés ; II. – En conséquence, alinéa 16 Supprimer les mots : , L. 131-6, L. 131-7, Exposé sommaire : Suppression des comités régionaux de tourisme.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme, qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 28 du présent projet de loi qui dispose que le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. Or aucun échelon local n’est prévu pour ces deu...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Service public de l’emploi Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. – La région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État, da...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° Le soutien des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » II. – Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Au b du 1° du I de l’article L. 3641-1, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien des pôl...

I. – Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : f) Le deuxième alinéa du 9° est ainsi rédigé : « Le montant total des parts souscrites par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite est portée à 75 % dans le cas d’un fonds à...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 et dans les limites prévues par un décret en Conseil d’État. Ce décre...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de participer au capital des socié...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre I er du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres I er bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

I. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ; 4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que des règles d...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ; Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une ...