Lutte contre le terrorisme

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 : Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Après la première phrase de l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trente jours par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, si la transcription de l’enregistrement pré...

Après l’alinéa 1 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II.- L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-25-2 est abrogé ; 2° L’article 706-35-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-15 » sont remplacées par les références : «225-4-1 et ...

Alinéa 7 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. « 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des cond...

Alinéa 4 : Remplacer les mots : à l’article 706-73 Par les mots : aux articles 706-72 et 706-73 Exposé sommaire : Il convient de prévoir l’application du dispositif technique de l’article 706-87-1 créé par cet article à l’infraction visée par l’article 706-72 nouveau, c'est-à-dire l’atteinte en bande organisée contre un STAD à caractère ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « TITRE XXIV « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES « Art. 706-72. – Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l...

Alinéas 3 à 7 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans la mesure où l’amendement n° crée un article 12 bis additionnel pour l’article 706-72 nouveau, il convient de supprimer ces dispositions à l’article 12.

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis .- A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 323-4 » est remplacée par la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’article 704 du code de procédure pénale prévoit que dans les affaires de grande comp...

Alinéa 2 : Remplacer le nombre : 1 000 000 Par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement des plafonds initiaux applicables des infractions réprimant les atteintes aux STAD, il est cohérent de rétablir le seuil initial de 150 000 euros du nouvel article 323-4-1 réprimant l’atteinte commise en bande organi...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurence du mot ou est remplacée par les mots d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d’une part, de rétablir les plafonds d’amende initiaux applicables aux infractions d’atteintes...

Alinéa 6 : Rédiger ainsi cet alinéa : 2° l’article 230-2 est ainsi modifié : Après l’alinéa 6 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ou de les comprendre, », sont insérées les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » ; Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) À la première phrase du premier alinéa, les ...

I- Alinéa 1 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III.- Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée II- Alinéa ...

Alinéa 2 : Remplacer les mots : d’être Par les mots : de se trouver Exposé sommaire : Amendement rédactionne l : l’expression actuelle : « être en relation » semble sous-entendre que la relation doit préexister à l’interdiction. Au contraire, l’expression « entrer en relation » aurait pu exclure les situations où l’étranger objet de la ...

Alinéa 2 : Remplacer les mots : dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique Par les mots : si la préservation de la sécurité publique l'exige Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mentions de « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », redondantes avec les dispositions préexistantes aux articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009.

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le paragraphe 2 de la section III du chapitre III du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé : II. Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. 706-22-2. Par la référence : Art. 695-28-1 . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplac...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une mention qui ne semble pas pertinente : -l'incrimination concernée est bien une incrimination terroriste, et non de crime de guerre ou contre l'humanité; -ces incri...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou réclamée dans le cadre d’une extrad...