Lutte contre le terrorisme

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. 706-24-1 . – Les dispositions des articles 706-88 et 706-89 à 706-94 ne sont pas applicables aux délits prévus par l’article 421-2-5 du code pénal. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les moyens d'enquête utilisables pour la poursuite de la ...

1°Alinéa 2 Remplacer les alinéas 2 à 5 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . - I. - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par la voie d'un réseau de communication au pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article. En effet, il vise à compléter l'article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de certains types de messages lorsqu'ils sont suceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, en mentionnant des messages relatifs à un acte terroriste réel...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les adresses électroniques Par les mots : la liste des adresses électroniques Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli de rédaction dans le quatrième alinéa : les adresses internet dont il faudra bloquer l'accès doivent figurer sur un liste qui sera adressée au fournisseur d'accès. L...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées au cinquième alinéa du présent 7 à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée es...

Alinéa 4 1° Après les mots : « les personnes mentionnées au 1 du présent I », créer un nouvel alinéa avec la suite de l’alinéa. 2°Remplacer les mots : , auxquelles ces personnes doivent empêcher sans délai l'accès Par les mots : . Elles doivent alors procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès à ces adresses. Exposé sommaire : -...

Alinéa 4 Remplacer les mots : vingt-quatre heures Par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le délai dans lequel l'éditeur ou l'hébergeur du contenu litigieux doit le retirer avant que l'administration ne déclenche la procédure de blocage auprès du fournisseur d'accès. En effet, un délai d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Alinéa 4 Supprimer la seconde occurrence de l'expression : les nécessités de la lutte Exposé sommaire : Coordination et rédactionnel.

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : -effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a); Exposé sommaire : le présent amendement tend à ajouter un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques permettant de préparer une action avec les mo...

Alinéa 10 Après le mot : aéronefs Insérer les mots : ou de navires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où un attentat utilisant des navires est préparé (exemple des attentats de Bombay en 2008).

Alinéa 11 Supprimer les mots : , sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une mention inutile...

Alinéa 11 Remplacer les mots : ou détenir Par les mots : détenir ou diffuser Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où la personne concernée ne se contente pas de consulter des sites internet mais prépare puis poste des contenus sur ces sites.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : - recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ce lieu ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la nature du recueil de renseignements qui po...

Alinéa 12 1° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au 7ème alinéa ainsi que des modalités relatives à l'interdiction de transport prévue au 14ème alinéa. 2° En conséquen...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue da...

Alinéa 9 Après les mots : décision expresse Insérer les mots : et motivée Exposé sommaire : Il convient que la décision de renouvellement de l'interdiction de territoire, qui pourra elle aussi faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, soit motivée, comme devra l'être la décision initiale.

Alinéa 11 Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Exposé sommaire : La carte nationale d'identité n'ouvre...

Alinéa 5 Remplacer le mot : croire Par le mot : penser Exposé sommaire : Rédactionnel : le terme penser est moins subjectif que le terme croire . C'est celui qui figure dans d'autres textes de portée comparable.

Alinéa 8 remplacer la troisième phrase de cet alinéa par la phrase suivante : Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de 8 jours après la notification de la décision. Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit la troisième phrase du 8ème ...

Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Pour concilier, comme l'indique le projet de loi, la nécessité de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles, il conviendrait le plus rapidement possible d'unifier le dispositif de recueil de données techniques dans le cadre de l'article L 244-2 du cod...