Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 5 Supprimer in fine les mots : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme Exposé sommaire : Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligible à la bonification de la dotatio...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintenir l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.

Alinéa 2 Remplacer in fine les mots : des onze par les mots : des douze Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 24 Remplacer in fine la référence : 8° par la référence : 9° Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 5 I. - Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ; II. - A - Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. » B - En conséquence Alinéa 13 Remplacer le mot : huit par le mot ...

Alinéa 5 I. - Au début de cet alinéa, après les mots : Actions de développement économique insérer les mots : d'intérêt communautaire II. - Après les mots : ou aéroportuaire insérer les mots : qui sont d'intérêt communautaire Exposé sommaire : Préciser que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déte...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Outre une coordination, cet amendement vise à réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communaut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article relatif à l’instauration d’une redevance de mouillage. La rédaction du présent article issue des travaux de l’Assemblée nationale soulève plusieurs questions d’interprétation et de clarté du dispositif : - sur les personnes publiques qui pourraient instituer cette redev...

Alinéa 5 1° A la première phrase, remplacer les mots : à l’élaborer dans la première par les mots : à son élaboration et les mots : au minimum fixé à par les mots : au moins égal à 2° Seconde phrase : remplacer les mots : Celle-ci par les mots : Cette dotation et les mots : concourant à la réduction des disparités par les mots ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à un autre établissement public de coopération intercommunale par les mots : à l'établissement public de coopération intercommunale qu'elle rejoint II. - Alinéa 4 A. - Dans la troisième phrase, remplacer le mot : retrait par les mots : transfert effectif des personnels B. - Dans la dernière phrase, r...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° Au premier alinéa et à la fin du huitième alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser la fusion de ces établissements. L'article 17 bis vise à supprimer cette clause pour faciliter les fusions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis AA vise à permettre aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), qui ont pour mission d’informer les usagers sur les conditions d’accès au parc locatif et à leurs droits et obligations, d’être rattachées à plusieurs départements, à une métropole ou encore d’ê...

Alinéa 1 Remplacer in fine les mots : 1er janvier 2016 par les mots : 1er janvier 2017 Exposé sommaire : Reporter de un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle afin de tenir compte de l'hypothèse où devrait être organisée une consultation des électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Prévoir un délai pour la mise en conformité des comités syndicaux avec les dispositions de l'article 16 ter A qui propose de limiter aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'org...

Alinéa 8 Remplacer les mots : transférée à l'un des établissements publics par les mots : transférée à l'établissement public Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéas 17 et 28 Supprimer in fine les mots : , pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'article L.5721-2 du même code, pour les syndicats mixtes Exposé sommaire : Supprimer, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, lesque...

I - Alinéa 9 Dans la troisième phrase, remplacer les mots : avant la dissolution par les mots : avant le transfert effectif des personnels II - Alinéa 20 Dans la troisième phrase, remplacer les mots : avant le retrait par les mots : avant le transfert effectif des personnels Exposé sommaire : Alignement sur le dispositif retenu à l'...

I - Alinéas 1, 11 et 22 Remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II - Alinéas 6, 16 et 27 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2016 par les mots : avant le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquen...