Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 32 Après le mot : entreprises Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA). Elles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. NB :La présente rec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29 Remplacer les mots : onze salariés par les mots : vingt-six salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’ar...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » par les mots : les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4162-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation du salarié porte sur l’évaluation de son exposition à un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Exposé sommaire : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux ré...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décr...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : définis insérer les mots : , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rappo...

Alinéa 15 Après le mot : travailleurs insérer les mots : détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et Exposé sommaire : Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de lo...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.