Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cett...

Alinéa 52 Supprimer les mots : , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche. Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’ent...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’articl...

Alinéa 5 Supprimer les mots et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze . Exposé sommaire : Cet amendement propose de repasser de 2 à 1.

Alinéa 25 Après les mots Pour chaque collège électoral ajouter les mots composé de plus de 4 membres . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.

Alinéa 4 Après les mots Pour chaque collège électoral ajouter les mots : composé de plus de 4 membres . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement l'alinéa 32 qui dispose que : Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur (amendement de repli).

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'annualisation du crédit d'heures de délégation.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mutualisation du crédit d'heures de délégation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintienir le seuil de cinq mille salariés (au lieu de mille) permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français pour la mise en place des administrateurs salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale demandant la reconnaissance du burn out ou syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. Le burn out peut avoir pour origine une pluralité de facteurs : vie professionnelle, vie privée, congénital etc.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier qui crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code du travail est ainsi modifié : I. Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « vingt et un ». II. Le deuxième alinéa de l’...

Après l'article 23 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé : La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : Un â...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. » III. – Pour compenser la perte de recettes résult...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour attribuer le marché public au candidat q...