Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29 Remplacer les mots : onze salariés par les mots : vingt-six salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’ar...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » par les mots : les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4162-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation du salarié porte sur l’évaluation de son exposition à un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Exposé sommaire : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux ré...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décr...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : définis insérer les mots : , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rappo...

Alinéa 15 Après le mot : travailleurs insérer les mots : détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et Exposé sommaire : Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de lo...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer di...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

I. - Alinéas 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emplo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Principe général de proportionnalité des représentants du personnel « Art. L. 2311- .... – La représentation du personnel dans l’entreprise...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : PAR ACCORD II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absenc...