Amendements de Jean Milhau

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement lim...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale par les mots : les chambres régionales et départementales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du plan régional d'agriculture durable en leur permettant d'exprimer leur avis sur...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux col...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, et de France Agrimer. Exposé sommaire...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole. Exposé sommaire : Les contraintes administratives qui pèsent sur la pr...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Société...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de repré...

Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droi...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les inst...

I. - Après le 4° du 2. de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°. - Aux maisons d'habitations, des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du sa...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « son...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...