Amendements de Jean-Pierre Bosino

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices e...

Première phrase Après le mot : logements insérer les mots : dont 100 000 logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par cet article par un objectif chiffré en matière de construction de logements sociaux, conformément aux engagements pris dans le plan logement outre-mer 2015-2020.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas ratifier l’ordonnance de 2016 qui engage la réalisation du projet CDG Express. Ils considèrent que ce projet de transport n’est pas prioritaire et qu’il convient en premier lieu de moderniser le RER B ainsi que la ligne K du Transilien au bénéfice de l’e...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d’une installation de stockage en couche géologique profonde, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jo...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° – Au premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° – Aux première et troisième phrases du premie...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La réutilisation des informations publiques produites par les services du Premier ministre, la Cour de cassation ou le Conseil d’État ne peut donner lieu au versement d’une redevance. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est...

I. – Alinéa 2 Après les mots : en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les logiciels professionnels II. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des logiciels professionnels III. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : en ligne insérer les mot...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement illustre le phénomène de capture du régulateur. En effet, le rapporteur rappelle que les limitations posées en 2010 avaient pour objet de protéger les consommateurs joueurs, il n’est concevable que l’argument de fragilité des plateformes de jeux en ligne, poker en particulier prime sur p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 34-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit de communication renvoyant au présent article portant sur des éléments relevant du secret des correspond...

Alinéa 6, seconde phrase Après la première occurrence du mot : correspondance insérer les mots : , les données de connexion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. –Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exerce...