Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement » est inséré le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet les points suivants : - intégrer l’obligation d’installer des espace...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : «, de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ». Exposé sommaire : De nombreux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital par les mots : dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux Exposé sommaire : En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi organique vise à élargir la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il pourrait s'agir d'une novation administrative à double tranchant pour cette collectivité de 275 0...

Alinéa 4 1° Après le mot : située insérer le mot : soit 2° Remplacer les mots : soit d'un centre urbain ou économique, soit par les mots : d'une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, 3° Remplacer les mots : express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit à moins de cent quatre-vingts kilomètres ou cent-vin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Alinéas 11 et 17 Compléter ces alinéas par les mots : en France et à l'étranger Exposé sommaire : En conséquence des nouvelles fonctions confiées aux magistrats administratifs honoraires, l'article 17 prévoit des incompatibilités spécifiques. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé de préciser que ces incompatibilités s'appl...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l'absence d'éléments de nature à prouver qu'il s'agit là d'un formalisme excessif. En effet, la garde à vue est une mesure priva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ne s’appliquent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge. Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispos...

1° Remplacer le mot : communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale 2° Après les mots : transport aérien rédiger ainsi la fin de cet article : exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ce sont les EPCI, qui sont compétents en m...