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Amendement N° 1018 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Corbisez.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement » est inséré le mot : « sécurisé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet les points suivants :
- intégrer l’obligation d’installer des espaces de stationnements pour les vélos dans les bâtiments neufs et dans les parcs de stationnement
- intégrer dans les plans de déplacements urbains la localisation des parcs de rabattement et les emplacements de stationnement sécurisé pour les vélos
- ouvrir la possibilité d’installer des emplacements pour vélos dans les parties communes des copropriétés
- assoupir les règles de vote en copropriété pour l’installation de parcs de stationnement sécurisé pour les vélos
- intégrer dans le PLU des obligations d’aménager des emplacements sécurisés pour les vélos dès lors que le Plu en prévoit pour les véhicules motorisés
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