Mise au point au sujet d'un vote

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes membres des établissements publ...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à desti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » Exposé sommaire : Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie. NB :La p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des dispositions des arti...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : intercommunale insérer les mots : ainsi que des documents annexés à celles-ci et Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déter...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être cons...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. « Les membres de cette instance ne sont pas rémuné...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non in...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire coïncider le lieu d'éligibilité du lieu d'inscription sur les listes électorales, dans un souci de meilleure représent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application l...

Alinéa 14 Supprimer les mots : , qui peuvent s’en voir confier la gestion Exposé sommaire : Associer les fédérations régionales de chasse à l’organisation du réseau des réserves nationales de chasse et de faune sauvage semble cohérent s’agissant de la question de la représentation des usagers de ces espaces naturels. En revanche, il paraît...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié : a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ; b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fédération départementale ou interdépartementale des...