Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distribut...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la san...

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnels Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD). Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. Le dispositif tel qu'adopté par l'Assembl...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier. Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs. Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée N...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

Alinéas 16 à 38 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, da...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les condition...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1 er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1 er juillet 2022. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application d...

Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants : et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article. Il appartient aux acteurs des filières, ...

Alinéa 5 Après les mots : ni aux ventes directes au consommateur Insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés. Aujourd'hui, force est de constater q...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire : Il s...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole. NB :La présent...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lor...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...