Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le droit à l’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent ê...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois...

Alinéa 11 Après le mot : familiaux insérer les mots : prévu à l’article L. 3142-1, à l’exception des 3° et 3° bis de ce même article, Exposé sommaire : Le PLFSS introduit une interdiction d'emploi du salarié à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il prévoit, en outre, que cette interdiction d'emploi ne débute, le cas éch...

Alinéa 6 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément. Ex...

Alinéas 20 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS pour 2021 prévoit, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et notamment d'épidémie, la possibilité de déroger, par décret, pour une durée de deux ans aux conditions et modalités de versement de l'indemnisation complémentaire en cas d'incapacité de travail...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16, première phrase Après les mots : l’article L. 162-33 insérer les mots : et à l’article L. 162-16-1 Exposé sommaire : L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…). L’int...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les mission...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer les mots : traitées pour une hypertension artérielle ou Exposé sommaire : L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’activité physique. Après...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré du...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Après le mot : santé insérer les mots : et les structures mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet d’inscrire le s...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre su...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail diss...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 mars 2023 par la date : 31 janvier 2022 Exposé sommaire : La du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les condition...