Amendements de Jean-Pierre Michel

Après les mots : par les mots rédiger ainsi la fin de cet article : ou dès lors qu’il existe, dans un périmètre défini pas décret, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont aménagé une aire d’accue...

Remplacer le nombre : 30 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont rempli leurs obligations en matière d’aménagement d’une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’i...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils prévoient directement ou dans le cadre de la convention prévue à l’alinéa précédent des actions de formation p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Le schéma départemental détermine les communes où les aires de grand passage doivent être réalisées, ainsi que la c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… L’action menée en faveur de l’accompagnement et l’insertion des personnes dites gens du voyage s’inscrit dans ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cett...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les pers...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux perso...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dit du voyage en...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, le rattach...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : La loi 69-3 du 3 janvier 1969 prévoit que toute personne q...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suppression du livret spéci...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 3 et 4 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à...

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées ...