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Amendements de Jean-Pierre Michel
2043 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Satisfait)
M. Vaugrenard, Mmes Meunier, Claireaux, MM. Berson, Chiron, Guérini, Hervé, S. Larcher, Kerdraon, J.P. Michel, Mazuir...
Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...
20/01/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Adopté)
M. Vaugrenard, Mme Meunier, M. Todeschini, Mme Claireaux, MM. Mazuir, Kerdraon, Berson, J.P. Michel, Chiron, Guérini,...
Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...
12/12/2013 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20132014-198 - Après l'article 1er (Adopté)
M. J.P. Michel, Mme Benbassa, les membres du Groupe socialiste et apparentés, les membres du Groupe écologiste
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigée : « Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues pa...
10/12/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20132014-198 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 613 nonies , les mots : « non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime...
09/12/2013 — Amendement N° 74 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de sédentarisation des gens du voyage. Exposé sommaire : Le mode de vie des gens du voyage connaît des évolutions importantes. Il apparaît ...
09/12/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, celles-ci produisent les effets attachés au logement. Exposé sommaire : Il est proposé que les résidences mobiles qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyag...
09/12/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 20132014-198 - Article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès leur arrivée sur l’aire d’accueil, une convention détaillant les conditions d’occupation du terrain est signée entre le gestionnaire et les représentants des gens du voyage. « Un décret détermine les mentions devant figurer dans la convention. » Exposé sommaire : Dans un esprit d’...
09/12/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 20132014-198 - Article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 2 Après les mots : pour permettre l’identification dans la région de destination insérer les mots : et de façon tournante entre les communes Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation émise par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre en juillet 2013 concernant...
09/12/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont domiciliées auprès du centre communal d’action s...
09/12/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et pour la délivrance de carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la lo...
09/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 20132014-198 - Article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de cent cinquante caravanes par les mots : caravanes dont le nombre est fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement renvoie au décret le soin de définir juridiquement ce qu’est un grand passage.
09/12/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 20132014-198 - Article 7 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de cent cinquante par les mots : soixante-dix à cent vingt Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le chiffrage estimé par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre au sujet de la définition des grands passages.
09/12/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai expirant le 30 juin 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure dé...
09/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ des compétence...
09/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : …° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de donner l...
09/12/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : …° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner à la communauté de commun...
09/12/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 20132014-198 - Article 5 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure d’évacuer les lieux, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. La réduction du délai pour que le juge sta...
09/12/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 20132014-198 - Article 4 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département. Cet article soulèv...
09/12/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 20132014-198 - Article 3 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Remplacer les mots : quarante-huit par les mots : soixante-douze Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi initiale proposait de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause. A l’initiative de son rap...
09/12/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 20132014-198 - Article 3 (Sort indéfini)
M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de chaque cas d’espèce, il serait prudent de laisser à la décision de mise en demeure de quitter les lieux en cas stationnement illégal le soin de fixer le délai de recours auquel ont droit les personnes destinataires de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit ...
