Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéas 51 et 70 Remplacer les mots : moins de 10 000 logements sociaux par les mots : un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, Exposé sommair...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanismes opérationnels ». Exposé sommaire : L'art L 422-6 du code de l'urbanisme indique qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Alinéa 137 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les opérations de moins de cinquante logements, Exposé sommaire : Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans l...

Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent ...

Compléter cet article par les mots : et des commerces Exposé sommaire : L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même ...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Après l'article 12 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-… – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existant à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification NB :La présente rectification por...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie. Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...