Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Retard de paiement des salaires des vacataires de l'enseignement supérieur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. Ces retards peuvent aller jusqu'à neuf mois, voire un an. Or, nombre de ces vacataires poursuivent leurs études et n'ont pas d'autre source de revenu. Des retards aussi importants les mettent ...

Modalités de revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L.312-1-4 du code monétaire et financier qui permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques de pouvoir régler la facture des obsèques au moyen d'un virement à partir du compte bancaire d...

Problèmes posés par la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi relative à la législation funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les termes de sa réponse du 24/11/2022 à sa question écrite n° 00601 publiée le 7 juillet 2022 au Journal officiel. Il y est notamment ...

Association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis » confisqués par la justice française « financent des actions de coopér...

Dysfonctionnements dans la saisine par le Gouvernement du conseil national d'évaluation des normes

M. Jean Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les dysfonctionnements observés dans les saisines par le Gouvernement du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, créé par la loi n° 2013 921 du 17 octobre 2013. Ce conseil, composé majoritairement des représentants des élus des collecti...

Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers portant préjudice aux juridictions de la cour d'appel d'Orléans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions eu égard aux populations de leur ressort. C'est ainsi que le rapport général des états généraux de la justice expose aux pages 22 et 23 que « l'all...

Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité des communes afin de bénéficier du bouclier tarifaire. Il apparaît en effet que beaucoup de communes ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, puisqu'il ne concerne que les communes qui comptent moins de 10 agents et moins de...

Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les termes de la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP), qui dispose que le détachement de fonctionnaires civils au sein d'un ...

Subventions aux associations complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte réduction des subventions de l'État allouées aux associations agréées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Il lui fait valoir, en particulier, que les dispositions qui avaient été mises en place pour compenser la fin de nombreuses mises à disposition...

Interdiction des contrats obsèques « packagés »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les contrats obsèques doivent être assortis lors de leur souscription de devis « détaillé » et « personnalisé » établis par un opérateur funéraire. Ce qui exclut ...

Installation de préenseignes à titre dérogatoire dans le monde rural

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait qu'il apparaîtrait pertinent d'autoriser des préenseignes pour l'hôtellerie et la restauration dans les territoires ruraux, à titre dérogatoire, dans des conditions précisément encadrées. En effet, les préenseignes dérogatoires sont interdites depui...

Application des aides instaurées par le décret 2022-967 du 1er juillet 2022 aux hôtels et restaurants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance qu'il y aurait pour les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration d'avoir la possibilité de bénéficier des aides prévues dans le cadre du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022. Ce décret institue une aide visant à compenser la hausse de...

Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Cette situation est déterminée par un statut établi par une c...

Respect des dispositions légales en cas de souscription d'un contrat obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance qui s'attache à une stricte application des dispositions relatives aux contrats obsèques. Eu égard aux termes de l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à un organisme bancaire ou à une assurance pr...

Application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, des devis modèles qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, entr...

Circonscriptions de sécurité publique éligibles à l'indemnité de fidélisation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rotation des personnels de la Police nationale. Dans certaines zones de notre territoire, comme le département du Loiret, les effets de nouvelles affectations sont souvent réduits à néant en raison des départs non remplacés qui interviennent ensuite. Or, il existe en Île-de-France et dans des aggl...

Publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Son article 3 dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d...

Prise en compte de la spécificité du travail des psychologues

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes d'un certain nombre de psychologues pour ce qui est de la prise en compte de la spécificité de leur métier. Ces psychologues demandent un accès direct pour tous, sans passage par une prescription et une évaluation médicale, aux consultations et suivis psychologiques pris en charge par...

Lettre adressée à des patients accueillis au sein d'un centre hospitalier

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait qu'un courrier a été adressé à un certain nombre de patients accueillis au centre hospitalier régional d'Orléans, leur demandant « de prendre des dispositions pour libérer [leur] chambre aussitôt que possible ». Il lui fait part du fait que des patients ont été choqués à la réception de ce co...

Respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le respect des obligations de transparence des comparateurs en ligne. L'article L. 111-7 du code de la consommation dispose que les opérateurs de plateforme en ligne doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Cet articl...