Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, quinzième ligne I.- A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 262 par le nombre : 246 II.- A la quatrième colonne Remplacer le nombre : 91 par le nombre : 75 Exposé sommaire : Le département de la Haute-Garonne étant deux moins peuplé que celui du Nord par exemple, il est cohérent que le n...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase Remplacer les mots : à 3 500 habitants par les mots : au cinquième de la population moyenne des territoires du département Exposé sommaire : Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême...

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 134 par le nombre : 136 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 79 par le nombre : 81 Exposé sommaire : Cette modification doit corriger un écart trop faible entre le nombre de conseillers dans les deux départemen...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences... Exposé sommaire : S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activi...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans le texte une di...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalité...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. ...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique des métropoles, comme de tout EPCI à fiscalité propre est de se substituer aux structures de coopération situées sur une partie de son territoire. Cet article induit une entorse dans ce souci de simplification et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle, nous proposons de le supprimer. ...

I. - Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'a...

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la popu...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure a...

Alinéa 19 Après les mots : schéma de secteur ; insérer les mots : plan climat-énergie territorial ; Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan cl...