Transformation de la fonction publique

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ; Exposé sommaire : Les EHPAD publics territoriaux ont ...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique. Comme le souligne l'objet de l'amendem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gar...

I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : du I II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : s’applique aux par les mots : entre en vigueur pour les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 ter dans...

Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale en une autom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la panto...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et après avis du comité social d’établissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission dès lors qu'elle parait alourdir inutilement l'attribution d'un intéressement collectif dans la FPH, en le soumettant à un avis préalable au comité social d'établissem...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier : -...

Alinéa 2 Remplacer les mots : est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois par les mots : donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autorisée de temps partiel, avec l'accord de la hiérarchie, de trois à qua...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumis à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'association...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avis favorables assortis de réserves Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anc...

Alinéa 63 Supprimer les mots : , dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif. Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en si...

I. – Alinéa 3 Après le mot : dispositif insérer les mots : de signalement II. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion profession...