Orientation des mobilités

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : des emplacements sur certaines voies par les mots : certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationneme...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2122-24 et par dérogation aux articles L. 2212-1 et suivants, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 21, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Exposé sommaire : Les emplacements de stationnement pour...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ; Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris, née en 2016, est compétente pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale, doit veiller à la com...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-2-…. – À l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrice...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété́ par un chapitre ainsi rédigé́ : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mo...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi Exposé sommaire : Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On p...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : gestionnaire de réseau par les mots : maître d’ouvrage Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mobilité des personnes insérer les mots : , dont l’accessibilité, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : - Pr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

Alinéa 2 Après le mot : assisté insérer les mots : ou aux deux-roues motorisés à très faibles émissions Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure visibilité, et donc une plus grande sécurité, des piétons lors de leur traversée de la chaussée, l’article 21 bis introduit en commission par le Rapporteur prévoit que seuls les vélos, v...

Après l’alinéa 72 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-....- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... - Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Fixer, pour les exploitants...