Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions peuvent prétendre à une indemnisation, après délibération du syndicat qu’ils pré...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-28-.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvel...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’opportunité portant sur la diminution du nombre d’élus municipaux dans l’ensemble des communes de France, dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entamer les tra...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi prévoit, d'une part, que la commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus, et d'autre part, que la commune accorde sa protection au maire et aux élus mu...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 2225-3-…. – Le représentant de l’État veille à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne condu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chapitre VII « Demande d’information « Art. L. 1117-…. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir l’administration compétente de toute demande d’information préalable à l’adoption d’un acte n’entrant pas dans le champ ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de l’obligation de répondre à la demande de prise de position formelle et...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux ma...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...