Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emplo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Principe général de proportionnalité des représentants du personnel « Art. L. 2311- .... – La représentation du personnel dans l’entreprise...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : PAR ACCORD II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absenc...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la...

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : les mots : « trois cents » par les mots : le mot : « mille » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles fra...

Alinéas 3 et 11 1° Remplacer les mots : deux cents par les mots : de moins de deux cents 2° Remplacer les mots : trois cents par les mots : d’au moins cinquante Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel ...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cett...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considé...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient. Exposé sommaire : Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de pr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : obligation insérer les mots : , sauf si cela porte atteinte à sa conscience, Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : effet insérer le mot : secondaire Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort, mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Les médecins et professionnels de santé ont le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue si ce geste porte atteinte à leur conscience. » Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lor...

Alinéa 4 Après les mots : le patient insérer les mots : , dont le pronostic vital est engagé à court terme, Exposé sommaire : Amendement de précision pour le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Alinéa 3 Après les mots : engagé à insérer le mot : très Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.