Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article modifie précise dans la LOLF les missions des Commissions des Finances du Parlement. En modifiant son article 49, la présente proposition de loi prévoit de restreindre le champ des questionnaires envoyés par la Commission des Finances au Gouvernement. Cette restriction ne paraît p...

1) À l’alinéa 7, rétablir les 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Après le premier alinéa du II, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés : « 1° A Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ; « 1° B Récapitule, pour chaqu...

Alinéa 7, remplacer les mots : « peut faire » par le mot « fait ». Exposé sommaire : L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’i...

Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots suivants : « et retrace l’évolution de leur montant au cours des cinq dernières années. » Exposé sommaire : L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette ...

Alinéa 54: remplacer les mots : « peut donner » par le mot « donne ». Exposé sommaire : L’article 1 er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit un « Printemps de l’évaluation », organisé notamment sur la base d’un rapport fouillé, remis par le Gouvernement au Parlement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce rapport...

Après l'Alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. » Exposé sommaire : L’article 1 er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport fouillé présentant la situation financière de la France ainsi qu...

Alinéa 52 rétablir les 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; « 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivant...

Alinéa 34 Après les mots : la situation de la France insérer les mots : , par rapport aux autres pays membres de l’Union européenne, Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit, à son alinéa 34, que le rapport annexé à la loi de programmation présente la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens. Cette précision e...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distribut...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la san...

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnels Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD). Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. Le dispositif tel qu'adopté par l'Assembl...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier. Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs. Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée N...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

Alinéas 16 à 38 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, da...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les condition...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1 er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1 er juillet 2022. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application d...

Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants : et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article. Il appartient aux acteurs des filières, ...