Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'obligation faite aux citoyens français souhaitant signer une initiative citoyenne européenne (ICE) de décliner en ligne leur numéro de carte nationale d'identité. Elle rappelle que pour être examinée par la Commission...

Rôle du parlement français dans la ratification du traité transatlantique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de ratification du traité transatlantique actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis. Elle souligne qu'il y a quelques mois, le commissaire européen au commerce Karel de Gucht indiquait que le texte de l'accord devrait obtenir l'av...

Bilan du vote par internet pour les élections des conseils consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés soulevées une nouvelle fois par le vote par internet lors des récentes élections des conseils consulaires. Elle souligne, outre les nombreuses difficultés techniques rencontrées, un délai de publication des résultats du vote par internet étonnamment lo...

Droit de vote des Français de l'étranger et prévention du double-vote dans l'UE

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compatibilité avec le respect du droit de vote des Français de l'étranger du dispositif visant à éviter le double vote dans l'Union européenne. À moins d'une semaine de l'élection européenne, des milliers de Français résidant dans un État tiers de l'Union européenne ont reçu de...

Enseignement de l'arabe dans les collèges et lycées publics

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'arabe, malgré une demande forte d'enseignants dans le second degré. Elle rappelle que l'arabe, cinquième langue la plus parlée au monde (environ 250 millions de locuteurs), est l'une des six langues offici...

Suivi de l'application des accords bilatéraux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant au dispositif de suivi de l'application des accords bilatéraux et aux mesures applicables en cas de non-respect d'un accord par un autre État. Il est évidemment difficile de contraindre une partie à appliquer un accord signé et ratifié, les États signataires pouvant invoquer le principe de leur souveraineté nati...

Contrôle citoyen des opérations de vote électronique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quant à la réglementation du contrôle des opérations de vote par voie électronique lors des prochaines élections des conseillers consulaires. L'article 17 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de F...

Contrat d'exclusivité entre Microsoft et le ministère de la défense

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu'en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft - dit « contrat open-bar ». Elle s'étonne que le renouvellement de ce contrat ait été décidé sans appel d'offres ni procédure de mise en concurrence préalable. Davantage de transparence semblerait souhaitable sur ce dossier, notamment par la publication des...

Simplification des démarches en matière de certificats d'existence

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France. Elle rappelle que l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012 dispose, notamment, que la périodicité, pour la producti...

Blocage des adoptions françaises au Mali

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali. Elle rappelle que l'arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l'entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille, dont l'...

Diffusion de France 24 sur la TNT

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il ne serait pas opportun qu'une fréquence de la TNT gratuite puisse être attribuée à France 24. La présence sur la TNT de France 24 - seule chaîne d'information continue de service public - enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d'une ouverture sur l'information internationale qui n'est actuelle...

Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l'étranger dont les revenus sont en monnaie locale. La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l'étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l'...

Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte. Elle rappelle que l'article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d'un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France. En app...

Recueil à distance des données biométriques par « Itinera »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « Itinera » de recueil à distance des données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur titre de voyage et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l'éloignement....

Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 2600 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d'une pension alimentaire. Elle indique qu'un Français vient d'être arrêté à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne, qui réclame son extradition pour pouvoir ...

Dispositif de pharmacovigilance

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4537 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Dispositif de pharmacovigilance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif de pharmacovigilance

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité du dispositif français de pharmacovigilance. Elle s'inquiète en effet de la lenteur avec laquelle est instruite l'enquête sur les médicaments à base d'isotrétinoïne prescrits contre l'acné (Roaccutane, Contracné, Curacné, Isotretinoïne Teva, Procuta), soupçonnés d'entraîner chez certain...

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'accès à la carte vitale des retraités français à l'étranger. Elle rappelle que, d'un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France. ...

Français détenus en République dominicaine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant à la situation de deux pilotes français incarcérés depuis mars 2013 en République dominicaine. Elle rappelle que le 20 mars 2013, deux pilotes d'un Falcon 50 B, exécutant un vol transatlantique (Punta-Cana - Saint-Tropez) à la demande de leur employeur, ont été incarcérés en République dominicaine dans le cadre ...