Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Actes de décès des victimes décédées dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le cas des 43 523 personnes décédées dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale dont les actes de décès n'auraient pas encore été rédigés selon les termes de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclara...

Accès aux livres numériques français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication un point d'étape sur les discussions en cours à l'échelle française et à celle de l'Europe afin de permettre aux acheteurs situés à l'étranger d'acheter des livres numériques sur les plateformes françaises. La numérisation des livres constitue une opportunité commerciale et une chance pour la francophoni...

Successions internationales et information des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international s'il ne serait pas opportun de lancer une campagne d'information auprès des Français de l'étranger au sujet des nouvelles règles régissant les successions internationales. Elle rappelle qu'aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 r...

Prévention des infractions pénales et discriminations à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits. Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié...

Protection consulaire européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement des négociations autour de la mise en place d'un dispositif européen de protection consulaire. Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (2011/0432 CNS) est aujourd'hui bloq...

Lycée français du Musée à Beyrouth

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa décision de ne pas reconduire le bail du lycée français du Musée, à Beyrouth. Elle rappelle qu'à l'initiative du général de Gaulle, un bail d'une durée de cinquante et un ans avait été conclu, en 1965, entre la France et le patriarcat syrien catholique, permettant à la communau...

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d'extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil. Elle rappelle que, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit ...

Accès des Français de l'étranger au dispositif de validation des acquis de l'expérience

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences de la suppression de la Maison des Français de l'étranger (MFE) pour le développement de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE)...

Application de la charia en Europe

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance de la charia dans certaines régions de la Grèce, avec de lourdes conséquences pour les femmes. Elle s'étonne que le droit coranique puisse ainsi primer sur le droit national au sein même de l'Union européenne. Cette reconnaissance de la charia par le droit grec ...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13664 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10545 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10064 posée le 16/01/2014 sous le titre : « Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Justificatifs d'identité acceptés pour voter à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vérification de l'identité des électeurs votant hors de France. Elle rappelle qu'en vertu de l'article R. 60 du code électoral, tel que modifié par le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent pr...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nationaux permet au...

Mécanismes de contrôle du vote électronique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international son étonnement face à la réponse apportée à sa question écrite n° 11216 du 17 avril 2014 relative au vote électronique. Elle regrette que la réponse se contente de rappeler les termes de l'article 17 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009, selon lesquels seuls les partis présentant des c...

Fermeture de la Maison des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger quant à la fermeture de la Maison des Français de l'étranger (MFE) à compter du 1er août 2014. Elle rappelle que la MFE, créée en 1992, est un service du ministère d...

Investissements de l'agence française de développement dans les paradis fiscaux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les mesures qui pourraient être prises pour empêcher l'agence française de développement (AFD) et ses filiales d'accorder des financements destinés à l'aide au développement via des fonds domiciliés dans ...

Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10530 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Création d'un diplôme d'études spécialisées en « médecine de la douleur »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) en « médecine de la douleur ». La douleur chronique représente à ce jour un problème de santé majeur, touchant plus d'un Français sur cinq. Les 325 structures françaises de lutte contre la douleur reconnues par...

Publication des coordonnées des conseillers consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la non-publication des coordonnées des conseillers consulaires élus en mai 2014 par les Français de l'étranger. Elle rappelle que la loi n° 2013-659...