Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de remboursement des médicaments prescrits à l'étranger et achetés en France par des assurés affiliés à la sécurité sociale française. En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance...

Saisine de la Cour pénale internationale contre Daech

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la diplomatie française prévoit de prendre officiellement position en faveur d'une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) contre Daech (ou « État Islamique »), suite aux crimes contre l'humanité commis par cette organisation, notamment à l'encontre des minorités chrétiennes ...

Nouveau report du procès des pilotes français en République dominicaine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le véritable déni de droit dont sont victimes quatre Français en République dominicaine, suite au nouveau report sine die de leur procès. Elle rappelle qu'ils sont retenus depuis mars 2013 en République dominicaine, suite à des accusations d'implication dans un trafic ...

Trafic d'êtres humains au Sinaï

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication de la France dans la lutte contre le trafic d'êtres humains au Sinaï. Depuis 2009, des dizaines de milliers d'Africains - principalement des réfugiés érythréens - auraient été enlevés et torturés dans la péninsule du Sinaï, par des groupes criminels tentant de soutir...

Port du voile intégral dans les consulats

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application dans les consulats de France à l'étranger de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle souhaiterait savoir si les agents d'un consulat peuvent demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour...

Conséquences de la suppression brutale de la bourse dite « au mérite » envisagée dès la rentrée 2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression brutale de la bourse dite « au mérite » envisagée dès la rentrée 2014. Elle s'étonne qu'ait été envoyée aux rectrices et recteurs d'académie ainsi qu'aux chancelières et chanceliers des universités, en pleines vacance...

Prévention du trafic des êtres humains en Méditerranée

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action de la France en faveur d'une meilleure coopération européenne et internationale contre le trafic des êtres humains en Méditerranée. Alors que l'Union européenne semble concentrer ses efforts sur le renforcement des opérations de contrôle et de sauvetage en mer et sur la s...

Contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). Elle rappelle que, depuis 2002, le PME est le principal dispositif multilatéral pour la promotion universelle du droit à une éduca...

Actes de décès des victimes décédées dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le cas des 43 523 personnes décédées dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale dont les actes de décès n'auraient pas encore été rédigés selon les termes de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclara...

Accès aux livres numériques français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication un point d'étape sur les discussions en cours à l'échelle française et à celle de l'Europe afin de permettre aux acheteurs situés à l'étranger d'acheter des livres numériques sur les plateformes françaises. La numérisation des livres constitue une opportunité commerciale et une chance pour la francophoni...

Successions internationales et information des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international s'il ne serait pas opportun de lancer une campagne d'information auprès des Français de l'étranger au sujet des nouvelles règles régissant les successions internationales. Elle rappelle qu'aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 r...

Prévention des infractions pénales et discriminations à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits. Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié...

Protection consulaire européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement des négociations autour de la mise en place d'un dispositif européen de protection consulaire. Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (2011/0432 CNS) est aujourd'hui bloq...

Lycée français du Musée à Beyrouth

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa décision de ne pas reconduire le bail du lycée français du Musée, à Beyrouth. Elle rappelle qu'à l'initiative du général de Gaulle, un bail d'une durée de cinquante et un ans avait été conclu, en 1965, entre la France et le patriarcat syrien catholique, permettant à la communau...

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d'extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil. Elle rappelle que, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit ...

Accès des Français de l'étranger au dispositif de validation des acquis de l'expérience

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences de la suppression de la Maison des Français de l'étranger (MFE) pour le développement de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE)...

Application de la charia en Europe

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance de la charia dans certaines régions de la Grèce, avec de lourdes conséquences pour les femmes. Elle s'étonne que le droit coranique puisse ainsi primer sur le droit national au sein même de l'Union européenne. Cette reconnaissance de la charia par le droit grec ...

Coopération internationale en matière de renseignements et mobilisation de la réserve militaire et civile

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La France a été touchée au cœur et à l'âme par des attentats abjects, mais elle s'est redressée avec un esprit de détermination et de courage exemplaire. Nous sommes fiers de notre pays, fiers de nos policiers, de nos gendarmes, de nos concitoyens et de notre union nationale. Cependant, après l'émotion, arrive le temps des questions, et surtout le temps de l'action...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13664 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10545 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.