Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant d'adapter les textes à la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement transmettre à l'inspection du travail le rapport économique et financier annuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la dématérialisation des bulletins de paie : cela pose le problème de la conservation de documents que les salariés sont censés garder toute leur vie et de l'accès à l'outil informatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 12, qui inscrit dans la seule logique de rationalisation financière la suppression des deux tiers des tribunaux des pensions militaires.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 6 février 2001 dispose : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux préfectures de la constitution des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité française.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1134-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 pose plusieurs problèmes : allègement de la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire (la commission Darrois sur une grande profession du droit n'a même encore rendu son rapport) et modification des règles de l'indivision portant atteinte aux droits d'indivisaires minor...

Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale : du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'appl...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots : la dangerosité Exposé sommaire : Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion. ...

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quatre cents par les mots : deux cent dix II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée. Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime reco...

Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Rendre possible la présence du Gouvernement en commission déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission. Par ailleurs, comment parler de renforcement des pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le départ de la procédure législative a...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.

Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. - Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé. Exposé sommaire : Les étrangers détenus pour séjour irrég...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative d...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé. II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : «, autant que possible, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le ...