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830 amendements trouvés


30/03/2021 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis D (Adopté)
MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien. Exposé sommaire : En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les paren...

30/03/2021 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 39 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Bascher, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

30/03/2021 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 3 (Retiré)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Bascher, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

30/03/2021 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 35 (Retiré)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Gu...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

30/03/2021 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 43 (Retiré)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Gu...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

30/03/2021 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Gu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

30/03/2021 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 3 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Gu...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

30/03/2021 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 septies (Rejeté)
MM. Bascher, Tabarot, Courtial, Chaize, Mmes Belrhiti, Deromedi, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, M. Savary, ...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d...

30/03/2021 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 24 (Adopté)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Ce...

30/03/2021 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 23 (Retiré)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relevés insérer les mots : s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des sanctions pénales soient prononcées contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ...

30/03/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 22 (Adopté)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles exp...

30/03/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 22 (Adopté)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des ...

30/03/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 22 (Adopté)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans un délai qu’elle détermine par les mots : dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements priv...

30/03/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 22 (Retiré)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingé...

30/03/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 21 bis A (Retiré)
MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, ...

Après l'article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires o...

30/03/2021 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20202021-389 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Micouleau, MM. Bazin, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

30/03/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-389 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Segouin, Decool, Sol, Mmes Férat, Micouleau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

30/03/2021 — Amendement N° COM-7 2ème rectif. au texte N° 20202021-389 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Sol, Mmes Noël, Micouleau, Joseph, MM. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

30/03/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-389 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Micouleau, MM. Bazin, Sol, Dec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

29/03/2021 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Retiré)
MM. Sol, Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Le Rudulier, Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Les f...