Amendements de Laurence Muller-Bronn

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ; 2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mo...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y p...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-….- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les par...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’a...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la ba...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application des dispositions de l’article 1 er bis A de la présente loi, les sommes provisionnées afin de répondre au passif social des entreprises font l’objet d’une déduction fiscale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent a...

Alinéa 15 Remplacer les mots : aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées par les mots : et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ni stratégique Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents. Il a pour objectif de prév...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le conseil pour le déploiement opérationnel d'outils de communication ; Exposé sommaire : Le conseil en communication au sens large peut induire des choix stratégiques et comporte le risque de se substituer aux décisions politiques. Cet amendement a pour objet de préciser que les missions de conseil e...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil. Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les front...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission d’enquête du Sénat a révélé l’influence des cabinets de conseil au cœur de l’État et dans les décisions stratégiques des ministères régaliens. Cet amendement a pour objectif d’encadrer le périmètre des missions de conseil afin d’éviter qu’elles se substituent aux décisions polit...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...