Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 38 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.

Alinéa 37 Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant sur la base de critères établis à l’avance et transparents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront...

Alinéa 31 Après le mot : Neufs insérer les mots suivants : ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement import...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que la généralisation des compteurs intelligents doit bénéficier, sous forme de réduction de la consommation d’énergie et donc de la facture énergétique, à tous les consommateurs, et surtout aux ménages à revenus modestes et aux plus démunis ; Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que afin d’assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d’énergie et une diminution de sa facture, le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu’il permette au consommateur d’accéder gratuitement, facilement et réguli...

Alinéa 27 Compléter l’alinéa par les mots suivants : « et d’autoriser les Etats Membres à soutenir financièrement la réalisation d’audits dans les PME et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d’actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l’effet prévu dans l’audit, la commission européenne...

Alinéa 27 Après les mots : « chargés de les conduire, », supprimer les mots : « en prêtant attention au risque de surcharge administrative que ces audits pourraient représenter pour les particuliers ou les entreprises concernés ». Exposé sommaire : L’argument de la surcharge administrative est toujours employé pour remettre en cause la né...

Alinéa 27 Après les mots : « ces audits soit garantie », ajouter les mots : « et que les opérateurs chargés de les réaliser soient eux même indépendants ». Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la fiabilité des résultats des audits par l’indépendance des acteurs qui les réalisent vis-à-vis des fournisseurs.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : « souhaite en conséquence l’élaboration de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres, avec une mise en application de ces normes d’ici à 2020. » Exposé sommaire : Seules des normes communes permettront une réelle avancée dans l’efficacité énergét...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Seul un système de normes commun à tous les Etats membres permettra de mettre en place une réelle efficacité énergétique en Europe. La position de la Commission en la matière doit être soutenue. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 22 Compléter l’alinéa par les mots : « et suggère que l’acquisition d’un bâtiment soit rendue possible à la condition que l’organisme public s’engage à une rénovation dans les 3 années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique sauf exception déjà citées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’encadrer la possibilité pour ...

Alinéa 19 Supprimer l’alinéa. Exposé sommaire : Les organismes français en charge du logement social ne demandent pas à être exclus de ces obligations, aussi la suggestion apportée à l’alinéa 19 semble inutile. Amendement de cohérence avec l’amendement portant sur l’alinéa 17.

Alinéa 18 Substituer aux mots : « d’étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier, mais », les mots : « que s’ajoute aux dispositions de la directive ». Exposé sommaire : L’alinéa 18 tel qu’il est rédigé peut être interprété comme un affaiblissement ...

Alinéa 14 : Remplacer le mot : « encourage » Par : « enjoint » Exposé sommaire : Si le secteur public est enjoint prioritairement par la Commission européenne à faire des efforts notables pour atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique, et ce, de manière contraignante, cet effort doit également être engagé...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Estime utile que la présente directive précise davantage les objectifs à définir et les mesures à prendre dès à présent pour atteindre un objectif d’économie décarbonnée pour 2050 et que la rénovation dans le stock des bâtiments existants aboutisse à une réduction de l...

Alinéa 13 : Rédiger comme suit cet alinéa : « Soutient le calendrier prévu pour cette proposition de directive, une évaluation étant prévue dès la mi-2014 ; mais regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n’ait pu s’appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énerg...

Alinéa 12 Remplacer le texte de l'alinéa 12 par le texte suivant : Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les Etats Membres se fixent des objectifs précis et approuve en conséquence l'objectif de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole en énergie primaire, soit 20% de réduction par ra...

Alinéa 11 Substituer aux mots : « leur utilité », les mots : « qu’elles concourent effectivement aux objectifs édictés par la directive ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des actions déjà menées qui sont ici ciblées afin d’éviter toute interprétation trop extensive.

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Approuve l'objectif visé par l'Article 6-1 de la directive de réaliser 1, 5% d'économie d'énergie par an. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler l'importance qu'il y a à fixer aux Etats membres non seulement des objectifs de réduction de leur consomm...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Estime nécessaire que le futur cadre financier de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par au moins 50% d...