Transition énergétique

Alinéas 57 et 59 Remplacer les mots : dixième et onzième par les mots : neuvième et onzième Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au neuvième alinéa, le mot : elle est remplacé par les mots : l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 49 Remplacer les mots : ces collectivités par les mots : les personnes publiques mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II quinquies. - Au d du 5° du II de l'article L. 5219-1 et au 3° de l'article L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, le mot climat-énergie est remplacé par le mot climat-air-énergie . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Après le mot : climat insérer les mots : , sur les agences d'urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie également sur les agences d'urbanisme, qui sont des acteurs importants sur lesquels peuvent s'appuyer les collectivités dans le cadre d...

Alinéa 1, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L.213-4-1.- L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et...

Alinéa 24 I. Supprimer dans la première phrase les mots : à l'exception des voies réservées aux transports collectifs II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs sauf s'il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion avec les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est ratifiée. III. La même ordonnance est ains...

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 38 ter A. Sur la forme, les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et l'atmosphère. Sur le fond, l'article vise à améliorer la prise en compte,...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de...

Alinéa 10 Remplacer le mot : basés par le mot : fondés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Avant les mots : un rapport , rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au sixième alinéa de l'article L.1413-1, les mots : et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales

Rédiger ainsi cet article : Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique de façon à vérifier que les véhicules respectent bien le niveau d’émissions exigible à leur mise en circulation. En outre, un co...

Alinéa 3 Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin de la phrase : , pour une durée maximale d'un an. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer la deuxième occurence du mot : trois par le mot : deux . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 14