Transition énergétique

Alinéa 20 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du cod...

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants : « 1° Lorsque la protection de la biodiversit...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de services peuvent user de l’emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure s...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : propriété insérer les mots : ou de ses droits Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilité est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Exposé sommaire : Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la conférence environnementale 2014. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme ...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 10 Après les mots : catégories de véhicules insérer les mots : , y compris de transport collectif de personnes, Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article prévoit l’autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR). Or, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté, dans des...

I. - Alinéas 37 et 41 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 II. - Alinéa 42 Après le mot : bâtiments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la date de dépôt de la demande du permis ou de la déclaration préalable pour les travaux visés au même article est postérieure au 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le texte de loi pré...

Alinéa 15 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 Exposé sommaire : L’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d’émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres. ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : énergie insérer les mots : , mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la stratégie pour le développemetn des véhicules propres constitue un ...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Promouvoir une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources ; Exposé sommaire : Af...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte. Exposé sommaire : Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écol...

Alinéa 36 Remplacer les mots : dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos par les mots : dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être sati...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.592-44. – Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelle...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision visant à lier la notion de « sécurité nucléaire » mentionnée dans le nouvel article L. 592-41 du code de l’environnement à la définition existante à l’article L. 591-1 du même code. La sécu...

Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à harmoniser les intitulés des sections 1 à 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement, et non pas seulement des sections 1 à 4. L’intitulé de la section 5 : « Enquêtes techniques » est ainsi complété par les mo...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. ­– Au deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ». II. – Par conséquent, faire précéder l’article d’un I. Exposé sommaire : Amend...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces deux alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : III. - Le titre premier du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III : Servitudes en tréfonds Article L. 2113-1. - Le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Définition de l' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que par les mots : sont principalement alimentées par II. Rédiger ainsi le troisième alinéa : Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs :...