Modernisation de notre système de santé

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ; b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ; 2° L’article L. 72...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre. Exposé sommaire : Il est connu que le marché parallèle représente une part i...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel qu’il était rédigé, supprimait les dépassements d’honoraires pour les établissements de santé, privés ou publics, assurant le service public hospitalier mais le permettait encore aux praticiens exerçant une activité libérale au sein même de l’hôpital public, ce qui concerne pr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en li...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes sont autorisées à suivre la grossesse et l’accouchement d’une mineure sans le consentement de ses parents. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction a pour but d'autoriser les sages femmes à suivre la grossesse et l'accoucvhement d'une mineure sans le consentement de se...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont, à leur demande Exposé sommaire : Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ( peuvent être ) semble indiquer que le groupement hos...

Alinéa 80 Remplacer les mots : sont associés au par les mots : assurent de plein droit le Exposé sommaire : Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laiss...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements de santé peuvent mettre en place des consultations avancées dans les maisons de santé pluridisciplinaires, par voie de convention, en l'absence prolongée de médecins et lorsqu'il existe une carence avérée d'accès aux soins. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à ...

I. – Alinéa 6 1° Après les mots : un professionnel insérer les mots : de santé 2° Après les mots : un ou plusieurs professionnels insérer les mots : de santé 3° Supprimer les mots : ou à son suivi médico-social et social 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un professionnel de santé peut échanger, avec un ou plusie...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les organismes représentant les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé Exposé sommaire : Cet article instaure un service de diffusion d'informations relatives à la santé et aux produits de santé; Il paraît donc cohérent d'associer l'ensemble des profess...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé. Exposé sommaire : La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées ...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes de médecine générale en fin de cursus, ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé, peuvent intégrer une maison de santé pluri...