Loi de finances pour 2016

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ». II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Afin d’...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ; b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ; 2° Le 2° est ainsi...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatriè...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’a...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l’exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 %...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’inté...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 A est abrogé ; 2° L’article 75 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ; - Le taux : « 30% » est remp...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’une des cinq années qui suivent celle de son installation, une déclaration par c...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. » Exposé sommaire : Les concession...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … –...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la ...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les ce...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant doit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. » E...