Financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 50, 8 61, 75 Cigares et cigarillos 26, 9 34, 7...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 51 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du présent article, dans la limit...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 51, 20 60, 30 Cigares et cigarillos ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les 8° des articles L. 162-9 et L. 162-12-2, le 9° de l’article L. 162-12-9, le 6° de l’article L. 162-14 et le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide f...

Alinéa 7 Remplacer le mot : regroupé par le mot : coordonné Exposé sommaire : Il s’agit de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées il y a une décennie, les maisons de santé, bénéficiant des nouveaux modes de rémunération expérimentés pendant plusieurs années, ne repré...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part propor...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés d’homologation des prix sont publiés au moins tous les deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une procédure d’homologation bimestrielle des pr...