Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l’alinéa 65, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.111-19, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Alinéa 65, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires ». Exposé sommaire : Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économiqu...

Après l’alinéa 61, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires . » II- Le sept...

Amendement n° 1016 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l’approvisionnement nécess...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

I – Alinéa 3 Après les mots : Banque de France insérer les mots : ainsi qu’aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi...

Alinéa 3 Avant les mots : ou au insérer les mots : , au répertoire des métiers Exposé sommaire : L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amen...

I. – Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : déclare par le mot : opte 2° Remplacer les mots : si elle souhaite exercer en tant qu’ par les mots : pour le régime de l’ 3° Supprimer le mot : sous 4° Après le mot : limitée supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5...

Alinéa 19 Remplacer les mots : proposée et sur l’émetteur par les mots : proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que Les émetteurs établissent u...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire ...