Questions écrites de Marcel Rainaud

Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et respect des libertés individuelles

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'accès de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées. Ces listes sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes aux tableaux tenus par l'ordre. Dans le contex...

Constitution de collèges paritaires salariés-libéraux au sein de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la constitution de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux professionnels revendiquent, en effet, la création, au sein de cet ordre, de deux collèges différentiés, salariés d'un côté et libéraux de l'autre, dotés d'une parité décisionnelle et d'une représentativité respectant les spécificités des de...

Concertation sur le dossier du fret ferroviaire de la SNCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la décision prise par la direction de la SNCF de fermer 262 gares au service « wagons isolés » et plus particulièrement sur les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une telle décision. Or, les exigences financières de la SNCF pour poursuivre ce service en at...

Abrogation du contrat nouvelle embauche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise de position de l'Organisation internationale du travail sur le contrat nouvelle embauche. En effet, après la cour d'appel de Paris au mois de juillet dernier, elle vient de signifier très clairement qu'un tel contrat est contraire à la convention 158 de l'OIT. Elle rappe...

Revalorisation des petites retraites agricoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a acté une partie des annonces faites par Monsieur le Premier ministre lors du salon Space en septembre 2008 en faveur d'une retraite minimum agricole, force est de constater que le compte n'y est pas. Les ...

Demande du syndicat des vignerons du Midi sur les droits à paiement unique

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par le syndicat des vignerons du Midi visant à ce que les DPU (droits à paiement unique) soient étendus à la viticulture en difficulté. Une première réponse ministérielle précisait que « La demande […] prend place parmi les considérations sectorielles sur la base desquelles je vais être rapideme...

Revalorisation des pensions de retraite des retraités de la fonction publique

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat s'accentue au fil des mois, en raison du différentiel entre la hausse des produits de consommation courante, et les revalorisations intervenues les 1er janvier 2008, pour 1,1%, et ...

Modification du décret n°2007-1280 relatif au financement des réseaux électriques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de modifier le décret n°2007-1280 relatif au financement des réseaux électriques. En effet, la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques a eu pour conséquence, à compter du 1er janvier 2009, de m...

Prévention des suicides en prison

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif réellement efficace de prévention des suicides en prison. Alors que l'année 2008 a été marquée par une recrudescence du nombre de suicides dans les prisons françaises, plus d'une douzaine de personnes s'est déjà donné la mort en prison depuis le début de l...

Concertation des professionnels sur le montant de la cotisation à l'ordre national des infirmiers

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la façon dont elle entend engager la concertation sur le montant des cotisations à l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Face aux nombreuses interr...

Restructuration de la gendarmerie nationale

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la restructuration de la gendarmerie nationale. Il apparaît en effet que cette restructuration, qui se traduira par sa mise sous contrôle et tutelle du ministère de l'intérieur, soit accompagnée de la fermeture de près de 175 sites. Ces fermetures sont autant de mauvais coups por...

Financement des associations d'éducation populaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des financements accordés aux associations d'éducation populaire. Le gel de financement annoncé en 2005 a engendré une perte de l'ordre de 13 millions d'euros pour ce secteur. De plus, en 2007, l'association Solidarité Laïque se voyait supprimer l'un des trois postes d'enseignants mis à disposi...

Morcellement des directions départementales de la jeunesse et des sports

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour l'ensemble du tissu associatif. En effet, la restructuration du secrétariat chargé de la jeunesse et des sports engendrera une disparition des directions départementales de la jeunesse et des sports en tant que telles, et leurs missions seront éclaté...

Accueil des détenus de Guantanamo

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil éventuel des détenus présumés innocents de la base américaine de Guantanamo. Si la France, à l'image du Portugal, de l'Espagne, l'Italie, la Finlande et l'Irlande, s'est positionnée favorablement sur cet accueil, soumis à un examen au cas par cas, l'Autriche, la Suède et les Pays Bas y sont quant à...

Aide aux aidants familiaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des associations venant en aide aux familles de patients atteints de pathologies graves telles que la maladie d'Alzheimer. Elles ont pour cela recours à des « aides aux aidants familiaux ». Or, lorsque l'aidant familial doit s'absenter de son domicile, ...

Prévention des avalanches

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réactions suscitées par la difficulté de voir une position définitive arrêtée par les pouvoirs publics sur la prévention des avalanches. En effet, face à ces difficultés, devant les désaccords persistants, notamment autour de la création éventuelle de « zones jaune...

Groupe d'experts relatif à la protection des données à caractère personnel

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition du groupe d'experts relatif à la protection des données à caractère personnel. Ce groupe a été désigné par la Commission européenne dans le but d'engager une réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère per...

Régime de l'auto-entrepreneur et équilibre des régimes sociaux

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la mise en œuvre du statut d'auto-entrepreneur sur l'équilibre des régimes sociaux. En effet, alors que le statut d'auto-entrepreneur, introduit par la loi de modernisation de l'économie, a été présenté comme un complé...

Financement du revenu de solidarité active

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République a clairement annoncé sa volonté d'assurer le financement de ce dispositif en mettant à contribution les personnes les plus riches et en taxant le capital. Or, le bouclier fiscal, en plafonnant l...

Financement de la suppression de l'IFA

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la capacité financière de l'État à compenser la suppression de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA). Après plusieurs réformes successives du régime d'imposition forfaitaire annuelle, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007, devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération généra...