Amendements de Marie Mercier

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional, 2° Après les mots : commune de résidence supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Il serait injuste de créer une rupture d’égalité entre les écoles privées sous contrat en matière de financements ...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3120-3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3120-3. – Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-...

Après l’article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent ...

Après l’article 5 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article...

Alinéa 10 Remplacer les mots : la prise en charge par les mots : les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation Exposé sommaire : La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive. Pour que les futurs enseignants soient ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ; Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans un environnement inclusif par le mot : inclusive Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, et d’inclusion ». Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite...

Alinéas 2, 3 et 4 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets. Exposé sommaire : Alors que les collectivités l...

Alinéa 2 Après le mot : européen insérer les mots : , la devise de la République Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ». Cette devise n’a rien d’anecdoti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d'éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l'assistant d'éducation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.