Amendements de Marie Mercier

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ; 2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mo...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y p...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-….- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les par...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’a...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la ba...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée : - d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241-1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas a à g du 1, au 4, ...

Alinéa 2 Après le mot : démissionné insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3 Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacemen...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

Alinéa 2 Après les mots : est présumé démissionnaire Insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens de l’article L1237-2. Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : Après l’article L5122-5 est inséré un article L5122-5-1 ainsi libellé : « Article L5122-5-1 -. Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commerci...