Amendements de Marie Mercier

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministre chargé de la santé peut instituer des zones d’expérimentation, à l’échelle d’un établissement de santé public participant au service public hospitalier ou d’un réseau de santé, afin de développer le recours à l’int...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6323-…. – Le prestataire de santé à domicile prend en charge, sur prescripti...

Alinéa 1 Après le mot : publique, insérer les mots : des personnels des établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du même code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les assouplissements prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics, aux établissements du ...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Après consultation des conseils de surveillance des agences régionales de santé, Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte les spécificités locales avant le décret national pour laisser à chaque Conseil de Surveillance des ARS, la possibilité de proposer des adaptations territo...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ; Exposé sommaire : L’article R. 4321-5 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérap...

Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 4321-18-…. – À la demande de son président, chaque conseil peut se réunir en ayant recours à la visioconférence. « Les modalités de délibérations, notamment en ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette mesure, déjà adoptée...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où l’hébergement des données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un transfert ou d’une convention co...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci. Le texte tel...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : et modes d’exercice par les mots : , modes d’exercice et type de structures 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’en établissement médico-social Exposé sommaire : Le secteur du grand âge souffre d’une pénurie certaine de personnels, dû notamment au manque d’at...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une juste méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales en y associant les établissements publics de santé afin de pr...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : «, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un compte-rendu des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion. En outre, la création d’un établissement public nouveau entraîne...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux communes de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Alor...

I. ? Alinéa 1, première phrase Après les mots : des impôts insérer les mots : ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à du...

Alinéas 33 et 38 Remplacer les mots : consultée par un utilisateur par les mots : en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant Exposé sommaire : Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M. Joël Girau...